EnR : le dispositif des compléments de rémunération

Le constat des effets pervers du mécanisme de l’obligation d’achat, qui incite les exploitants à produire même quand l’offre d’électricité est excédentaire, a conduit la Commission européenne à préconiser, pour les installations de taille significative, le passage à un mécanisme de primes. Elles viennent compléter la vente directe de l’électricité issue de sources renouvelables sur le marché de l’électricité. La plupart des pays, dont la France, ont ainsi récemment adopté un dispositif de complément de rémunération. Il s’agit d’une prime qui s’ajoute aux revenus du producteur, obtenus par la vente de son électricité sur les marchés de gros, permettant d’atteindre un tarif de référence. Ce mécanisme amortit presque intégralement l’effet des fluctuations de marché sur les revenus des producteurs. Celui-ci n’est exposé qu’à la différence entre la valorisation effective de son électricité qu’il tire du marché et une valorisation de référence, représentative du profil moyen de production de sa filière. Pour les finances publiques, le passage des contrats d’obligation d’achat aux contrats de complément de rémunération serait neutre si la prime de gestion était intégrée dans le tarif de référence, ce qui n’est pas le cas dans le dispositif français. Le montant de la prime s’établit selon les filières entre 2 et 3 €/MWh, niveau considéré comme trop élevé par la CRE. Le basculement de la filière éolienne terrestre au complément de rémunération a été fait tardivement par le ministère chargé de l’énergie. Face à une acceptabilité sociale limitée des éoliennes, les dispositifs de soutien ont longtemps cherché à préserver la filière en limitant la pression sur la baisse des prix. Ainsi, les tarifs d’achat ont bénéficié d’une indexation sur l’inflation favorable en cours de contrat et le recours aux procédures concurrentielles n’a été imposé qu’en 2017, du fait d’une mise en conformité avec les règles communautaires. Le basculement en 2017 de l’obligation d’achat vers le complément de rémunération pour l’éolien terrestre a conduit à retenir un tarif de référence de 72 à 74€/MWh – selon la taille de l’éolienne – sur une durée de 20 ans, contre 81 €/MWh sur 15 ans précédemment. Selon la CRE, ce nouveau tarif pourrait conduire à des rentabilités significativement supérieures aux rentabilités de référence pour les sites les plus ventés. Le suivi de la rentabilité réelle de ces projets devrait faire l’objet d’une attention particulière.